et des Tribunaux Administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon
L’Expert qui adhère à la CIECAALY est une personne expérimentée dans un art, une science, une technique ou un métier. Il souhaite bénéficier de liens étroits avec les magistrats de la Cour Administrative d’Appel de Lyon dans le but d’améliorer la qualité de ses expertises et de faire progresser sa formation. Il est inscrit sur la liste des experts auprès de la Cour Administrative d’Appel de Lyon et des Tribunaux Administratifs de Clermont-Ferrand,Dijon, Grenoble et Lyon.
Réalisées dans les quatre tribunaux différents.
Notre forum d’entraide vous permettra de poser toutes vos questions.
Notre Annuaire profite d’une excellente visibilité sur les différents moteurs de recherches.
Tous les ans, en fin d’année, un thème précis est traité, avec des invités de marque.
Des documents internes à l’association publiés sur notre plateforme privée.
Nouvel Expert ? Nouveau membre de la CIECAALY ? Nous vous aiderons dans vos démarches.
Il est établi, chaque année, par le Président de la Cour Administrative d’Appel de Lyon, un tableau des experts auprès de la cour et des tribunaux administratifs du ressort suivant une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d’Etat correspondant aux domaines d’activité dans lesquels les juridictions administratives sont susceptibles de recourir à une expertise.
Le président de la cour administrative d’appel arrête les inscriptions en fonction des besoins des juridictions statuant dans chacun de ces domaines, après avis de la commission prévue à l’article R 221-10 du CJA
«L'Expertise est essentiellement un moyen de preuve faisant partie des mesures d'instruction que le juge est libre d'ordonner.
Devant les progrès scientifiques constants et les places de plus en plus importantes qu'occupent les différentes techniques dans la société, les magistrats chargés de statuer sont souvent dans l'obligation d'avoir recours aux avis de techniciens spécialisés dans les disciplines les plus diverses.
Éclaireur du juge, dont la mission ne peut porter que sur une question de fait, car seul le juge a le pouvoir et le devoir de dire le droit. Technicien indépendant et impartial tout au long de l'exercice d'une mission accomplie dans un délai raisonnable et dans le respect du contradictoire et de l'égalité des parties, l'expert, comme le juge, devra se conformer aux règles du procès équitable.»
in CNCEJ - Le vade-mecum de l'expert de justice - Vième édition 2020
Nous prêtons serment
Plus l’Expert est vigilant à son comportement, puis il force le respect des parties et préviendra les contestations
L’Expert n’est ni un arbitre, ni un juge. Afin de préserver son autorité, l’expert doit répondre à la mission, et non se justifier
Entre juge et Expert tout au long des opérations d’expertises
Zones géographiques
TA Clermont-Ferrand : Allier (03) - Cantal (15) - Haute-Loire (43) Puy de Dôme (63) TA Dijon : Côte d'Or (21) - Nièvre (58) - Saône et Loire (71) - Yonne (89) TA Grenoble : Drôme (26) - Isère (38) - Savoie (73) - Haute-Savoie (74) TA Lyon : Ain (01) - Ardèche (07) - Loire (42) - Rhône (69)
Ce site appartient à la COMPAGNIE INTERREGIONALE DES EXPERTS DE JUSTICE PRES LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON, la CIECAALY. Il s'agit d'une association créée en juin 2012. Le siège social de l’Association est situé au184, rue Duguesclin à LYON (69003), en vertu de l’autorisation donnée par le Président de Cour administrative d'appel de LYON. [ajouter ici une méthode de contact de l'association] [ajouter ici tous crédits photographiques ou de citations] ce site contient une citation de R. Odent venant de l'ouvrage "Les cours de droit", p. 1186. Le site est actuellement hébergé chez OVH, SAS au capital de 50 000 000 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code APE 2620Z N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SA, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix. Ce site à été crée par Marius Munier (joignable au 07 87 18 86 94, habitant au 33 rue d'uxelles à chalon-sur-saône (71100)) et Philippe Lambert.
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