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Les frais d’expertise

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21 février 2020 in Documentation

Le rapport d’expertise et l’attente du juge administratif

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6 février 2020 in Documentation

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Pourquoi adhérer à la CIECAALY ?

L’expert qui adhère à la CIECAALY est une personne expérimentée dans un art, une science, une technique ou un métier.

Il souhaite bénéficier de liens étroits avec les magistrats de la Cour administrative d’appel de Lyon dans le but d’améliorer la qualité de ses expertises et de faire progresser sa formation.

Il est inscrit sur la liste des experts auprès de la Cour administrative d’appel de Lyon et des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand,Dijon, Grenoble et Lyon.
Voir ICI les modalités d’inscription

En savoir plus

Des formations régulières

Réalisées dans les quatre tribunaux différents.

Nos colloques annuels

Tous les ans, en fin d’année, un thème précis est traité, avec des invités de marque.

Des relations privilégiées entre experts

Notre forum d’entraide vous permettra de poser toutes vos questions.

Accès à des documents

Des documents internes à l’association publiés sur notre plateforme privée.

Une meilleure visibilité

Notre annuaire profite d’une excellente visibilité sur les différents moteurs de recherches.

Un accompagnement personnalisé

Nouvel expert ? Nouveau membre de la CIECAALY ? Nous vous aiderons dans vos démarches.

Des liens étroits avec la Cour administrative d’appel de Lyon

Le président de la Cour administrative d’appel de Lyon établit chaque année un Tableau des experts auprès de sa cour et des tribunaux administratifs de son ressort selon une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d’Etat correspondant aux domaines d’activité dans lesquels les juridictions administratives sont susceptibles de recourir à une expertise.
Plus d’infos ICI sur le site de la Cour

Juridictions

« L’expertise est la mesure d’instruction à laquelle pense tout juge qui se sent embarrassé par une difficulté de fait. Les juges ont même quelquefois tendance à exagérer leurs scrupules et à prescrire des expertises d’une utilité contestable oubliant que cette mesure d'instruction allonge considérablement la durée de l'instance et est très onéreuse. »

R. OdentContentieux administratif, Les cours de droit, p. 1186

Un engagement moral

Nous prêtons serment

Prévention

Plus l’expert est vigilant à son comportement, puis il force le respect des parties et préviendra les contestations

Apaisement et recul

L’expert n’est ni un arbitre, ni un juge. Afin de préserver son autorité, l’expert doit répondre à la mission, et non se justifier

Un dialogue continu

Entre juge et expert tout au long des opérations d’expertises

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Notre compagnie, la CIECAALY !

Où nous trouver ?

L'expert de justice !

En France, l’Expert de Justice est l’Expert du Juge.
La jurisprudence du Conseil d’Etat donne à l’expert le statut de collaborateur du service public de la Justice.
L’expertise devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel est régie par les dispositions du code de justice administrative, qui diffèrent sur plusieurs points des dispositions applicables aux expertises ordonnées par les tribunaux judiciaires.
Selon le code de justice administrative, le président de la Cour administrative d’appel procède, chaque année, s’il y a lieu, à l’établissement du Tableau des experts près la juridiction qu’il préside.
Le choix de l’expert appartient au chef de la juridiction ou au magistrat qu’il a désigné en charge des questions d’expertise.

L’expert est au service du juge qui l’a commis afin de l’éclairer techniquement sur des questions de fait, objet d’une mission clairement définie.

Les membres de la compagnie

L’expert qui adhère à la Compagnie interrégionale des Experts de justice auprès de la Cour administrative d’appel de Lyon (CIECAALY) est une personne expérimentée dans un art, une science, une technique ou un métier.
Il est inscrit sur le Tableau des experts établi par le président de la Cour administrative d’appel de Lyon.Voir site de la CAA de Lyon
Il acquitte les droits d’entrée et cotisations décidées par l’assemblée générale. Il souscrit ou justifie d’une assurance responsabilité civile couvrant son activité expertale.

Le conseil d'administration

Le Conseil d’Administration est l’organe de décision de l’Association. Il est constitué de membres élus et de membres de droit. Les membres élus, au nombre de douze, sont désignés par l’assemblée pour trois ans et sont renouvelables chaque année par tiers. Ils ont chacun vocation à être les experts référents dans leur spécialité

Représentation

Nous assurons la représentation et le concours de nos membres tant auprès de la Cour administrative d’appel de Lyon que des quatre tribunaux administratifs de son ressort : Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon

Réponses aux questions

Nous répondons aux questions concernant les expertises posées par les experts désignés par la Cour administrative d’appel de Lyon et les tribunaux administratifs de son ressort.
Nous participons à la diffusion de l’information relative aux problématiques propres aux expertises en juridictions administratives.

Siège de la CIECAALY

Siège de la Cour administrative d’Appel et du Tribunal administratif de Lyon
Palais des juridictions administratives lyonnaises
184 rue Duguesclin
69003 Lyon

Zones géographiques

TA Clermont-Ferrand : Allier (03) – Cantal (15) – Haute-Loire (43) Puy de Dôme (63)

TA Dijon : Côte d’Or (21) – Nièvre (58) – Saône et Loire (71) – Yonne (89)

TA Grenoble : Drôme (26) – Isère (38) – Savoie (73) – Haute-Savoie (74)

TA Lyon : Ain (01) – Ardèche (07) – Loire (42) – Rhône (69)