Présentation
La Compagnie
La Compagnie des Experts de Justice auprès de la Cour Administrative d’Appel de Lyon – CIECAALY – a été créée en juin 2012 à la suite de l’établissement du premier tableau d’Experts établi par cette cour en 2012.
Son objectif est d’assurer la représentation et le concours de ses membres tant auprès de la Cour Administrative d’Appel de Lyon que des Tribunaux Administratifs de son ressort répartis sur les 16 départements des régions Auvergne- Rhône-Alpes et d’une partie de la Bourgogne ; être le relais des prescriptions de la Cour Administrative d’Appel de Lyon et des Tribunaux Administratifs du ressort auprès de ses membres ; de représenter ses membres auprès du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice.
Depuis l’Arrêt Aragon du 26 février 1971, les Experts sont des collaborateurs occasionnels du Service Public de la Justice et sont traditionnellement intégrés dans le Processus Juridictionnel. Délégataires du Juge, leurs avis font en règle générale autori
Conformément au décret n°2013-730 du 13/08/2013, le président de la cour. établit chaque année un tableau des Experts auprès de la cour et des Tribunaux Administratifs du ressort selon une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d’Etat correspondant aux domaines d’activité dans lesquels les Juridictions Administratives sont susceptibles de recourir à une expertise.
Le Président de la Cour arrête les inscriptions en fonction des besoins des Juridictions statuant dans chacun de ces domaines, après avis de la commission prévue à l’article R.221-10 du Code de Justice Administrative.
La demande d’inscription au tableau est adressée au Président de la Cour.
La Cour Administrative d’Appel de Lyon
Carte du ressort de la Cour Administrative d'Appel de Lyon et des 4 Tribunaux Administratifs de son ressort (Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon : soit une couverture de 16 départements)
TA Clermont-Ferrand : Allier (03) – Cantal (15) – Haute-Loire (43) Puy de Dôme (63)
TA Dijon : Côte d’Or (21) – Nièvre (58) – Saône et Loire (71) – Yonne (89)
TA Grenoble : Drôme (26) – Isère (38) – Savoie (73) – Haute-Savoie (74)
TA Lyon : Ain (01) – Ardèche (07) – Loire (42) – Rhône (69)
Le Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice
La CNCEJ est une association reconnue d’utilité publique par le décret du 31 mars 2008, qui fédère les Compagnies d’Experts de Justice, y compris la CIECAALY.
La Cour Administrative d'Appel de Lyon
La Cour Administrative d’Appel de Lyon a pour mission de juger des affaires en appel venant des Tribunaux Administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon soit un ressort sur 16 départements.