L’expert qui adhère à la Compagnie interrégionale des Experts de justice auprès de la Cour administrative d’appel de Lyon, est une personne expérimentée dans un art, une science, une technique ou un métier. Il est déjà inscrit sur la liste des experts auprès de la Cour administrative d’appel de Lyon.
Il acquitte les droits d’entrée et cotisations décidées par l’assemblée générale de la compagnie. Il souscrit ou justifie d’une assurance responsabilité civile couvrant son activité expertale.
Pour adhérer à la compagnie, l’expert doit être inscrit sur le Tableau des experts de la Cour administrative de Lyon
Qualification
- Justifier d’une qualification
- Avoir exercé une activité professionnelle pondant dix années consécutives minimum
Immatriculation
- Avoir un établissement professionnel ou sa résidence dans le recourt de la cour administrative d’appel
Durée
- Ne pas avoir cessé d’exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la date de demande d’inscription ou de ré-inscription
Formation
- Justifier du suivi d’une formation à l’expertise
Documents utiles à l’inscription
Bulletin d’Adhésion Responsabilité Civile SophiaAssur
Tableau des garanties SophiaAssur
Annexes Professions Réglementées SophiAssur
Guide pratique de l’assurance - Responsabilité Civile