Article 1 – Admissions

Les demandes d’admission sont adressées au Président de la Compagnie interrégionale des Experts de justice près la Cour administrative d’appel de Lyon ; elles sont accompagnées d’un exposé des titres et des références du candidat ainsi que de la liste des fonctions successives occupées. Le Conseil d’Administration statue sur l’admission.

L’admission à la Compagnie interrégionale des Experts de justice près la Cour administrative d’appel de Lyon n’est faite que pour les experts inscrits sur le tableau de la Cour administrative d’appel de Lyon.

Elle entraîne :

  • l’acceptation des obligations financières fixées par la CIECAALY ;
  • l’obligation, durant la période probatoire, de suivre régulièrement les cours théoriques, les travaux pratiques et les stages organisés à son intention par la CIECAALY, éventuellement en partenariat avec les centres de formation des experts ou les autres compagnies d’experts du ressort de la Cour administrative d’appel ;
  • l’obligation d’être assuré pour l’activité d’expert de justice.

Par la suite, les experts admis à la CIECAALY sont tenus de suivre les séances de perfectionnement technique ou procédural conformément à l’article 5 ci-après, et de rendre chaque année le rapport d’activité demandé par la Cour administrative d’appel de Lyon sur les expertises qu’ils ont en cours ou déposées, ainsi que sur les formations qu’ils ont suivies.

 

Article 2 – Composition du Conseil d’administration

a) Composition

Le nombre des membres élus du Conseil d’Administration est de douze, à raison de trois experts du ressort de chaque Tribunal administratif dépendant de la Cour administrative d’appel de Lyon.

 b) Élections

Au moins deux mois avant, le Conseil d’Administration se réunit sur proposition du Président pour fixer la date de l’Assemblée Générale et l’ordre du jour. Le secrétariat de la Compagnie informera les membres de la date choisie et leur adressera un appel à candidature pour devenir membre du Conseil d’Administration par courrier ou courriel au plus tard trente jours avant l’Assemblée Générale. La liste des candidats sera jointe à la convocation à l’Assemblée Générale.

Ne peuvent faire partie du Conseil d’Administration que des membres titulaires à jour de cotisation remplissant les conditions suivantes :

  • être au jour de l’élection, membres de la Compagnie depuis 1 an au moins,
  • être inscrit auprès d’une Cour administrative d’appel ou d’une Cour d’appel depuis plus de 3 ans ;
  • pour les membres rééligibles, avoir assisté pendant la durée de leur mandat à 75 % au moins des réunions du Conseil d’Administration, sauf motif légitime.

Dans le cas particulier de la désignation des membres du Conseil d’administration, pendant les trois premières élections à ces fonctions, tous les membres titulaires à jour de cotisation pourront se présenter.

c) Votes

Chaque membre titulaire du Conseil d’Administration dispose d’une voix délibérative.

d) Représentation auprès des Tribunaux

Le Conseil d’Administration désignera parmi ses membres un délégué auprès de chaque Tribunal Administratif du ressort de la Cour administrative d’appel de Lyon, si possible domicilié dans le ressort de ce tribunal.

 

Article 3 – Convocations et attributions du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration administre la Compagnie.

Les convocations aux réunions du Conseil d’Administration doivent être adressées par courrier ou courriel, avec l’ordre du jour, au moins 15 jours à l’avance, sauf cas d’urgence.

Le Conseil d’Administration a toute latitude pour former des commissions destinées à étudier un problème particulier et peut faire appel, dans certaines éventualités, à un ou plusieurs membres de la Compagnie ou à toutes personnalités extérieures dont l’avis serait souhaité.

Il veille au bon fonctionnement de la Compagnie et assure avec le Président et le Bureau la liaison avec les magistrats et tout organisme représentatif.

Il veille à la bonne information de l’ensemble des membres de la Compagnie.

Conformément aux statuts, il désigne le dauphin.

Il fixe le droit d’entrée, les différents niveaux de cotisation, le montant de l’assurance obligatoire. Les experts qui peuvent justifier d’une assurance équivalente, souscrite à titre individuel ou auprès d’autres compagnies d’experts, en sont exemptés.

Les membres honoraires qui poursuivent une activité expertale sont soumis aux mêmes obligations que les membres titulaires ; en particulier ils justifient de leur cotisation à l’assurance groupe souscrite par le Conseil d’Administration ou une autre équivalente de leur choix.

Les membres honoraires qui attestent avoir cessé toute activité expertale sont redevables à la Compagnie de la cotisation minimum et sont dispensés de cotisation d’assurance.

 

Article 4 – Membres du Conseil d’Administration

  • Ils participent aux réunions du Conseil d’Administration.
  • Ils collaborent aux formations en tant que membre référent.
  • Ils participent aux commissions créées par le Conseil d’Administration.

 

Article 5 – Formation procédurale et perfectionnement technique des experts

a) La formation procédurale

La compagnie définira un cycle de formation sur les procédures administratives.

Ce cycle pourra être développé avec le Centre de Formation des Experts de Lyon et les autres centres de formation du ressort de la Cour administrative d’appel de Lyon.

Elle aura pour but d’initier et de perfectionner les experts dans la pratique des diverses procédures de l’expertise administrative.

Elle s’adressera à tous les experts, qu’ils soient membres ou non de l’Association.

b) Le perfectionnement technique

Outre la formation procédurale, chaque membre devra actualiser ses compétences techniques grâce aux formations techniques proposées par la Compagnie et/ou par les formations techniques du Centre de Formation de Lyon ou des autres centres de formation du ressort de la Cour administrative d’appel de Lyon.

Tout membre est astreint à une formation technique et procédurale de 20 heures minimum par an. Les formations techniques prodiguées à l’extérieur des Centres de formation du ressort de la Cour administrative d’appel de Lyon sont comptabilisées dans le quota.

Il devra en justifier dans son rapport annuel.

Article 6 – Litiges

Tout différend entre les membres de la Compagnie doit être porté à la connaissance du Conseil d’Administration par les intéressés.

Les demandes d’étude et de règlement de ces litiges doivent être adressées par écrit au Président de la Compagnie.

Les différends peuvent être portés devant le Comité des Sages par le demandeur, ou à défaut, par devant le bureau.

Article 7 – Le Comité des Sages

 Le Comité des Sages a pour mission de donner un avis sur les différends ou litiges dans lesquels un membre de l’Association serait impliqué dans l’exercice de leur fonction d’expert de justice.

a) Composition du Comité des Sages

Le Comité des Sages est composé des anciens présidents et présidents d’honneur de la Compagnie.

Chaque personne désignée a la capacité de refuser cet honneur. Elle peut se récuser ponctuellement, dans les mêmes conditions de récusation que pour l’expert de justice.

Dans les deux mois de sa constitution, le Comité des Sages devra se réunir à l’initiative du Président de la Compagnie, afin d’élire en son sein son Président, à la majorité simple et pour 3 ans.

Le premier comité devra comporter au moins deux membres.

Les membres de droit du Comité des Sages peuvent se faire assister dans leurs délibérations par toute personne qualifiée, en particulier les membres d’honneur de la Compagnie.

b) Saisine du Comité des Sages

La requête du demandeur doit être adressée au secrétariat de la Compagnie, sous double enveloppe au nom du Président du Comité des Sages, ou par défaut, au Président de la Compagnie. Elle doit comporter la nature du litige qui sera éventuellement soumis à la connaissance du Comité des Sages, ainsi que toutes les pièces justificatives.

La saisine du Comité des Sages ne peut être décidée que par le Président de la Compagnie après examen de la requête par le Bureau.

c) Sessions

Dès sa saisine, et dans un délai maximum de 15 jours, le Président convoque par écrit ou courrier électronique :

  • le Comité des Sages,
  • l’expert auteur de la requête,
  • le défendeur ; ce dernier peut être accompagné de la personne de son choix, à condition qu’elle soit membre de la Compagnie.

Seuls les membres du Comité des Sages peuvent participer à ses réunions. Les participants sont tenus au secret absolu et les délibérations restent confidentielles.

Le Président de la Compagnie en fonction ne peut pas participer aux sessions du Comité des Sages.

Les décisions sont prises à la majorité des présents et à bulletin secret.

Si un membre du Comité des Sages est impliqué dans le litige en cause, il ne peut pas prendre part au débat ni au vote.

A l’issue de ses délibérations, le Comité des Sages rend un avis écrit, qui est transmis par son Président au Président de la Compagnie et au demandeur.

Article 8 – Déontologie

Tout membre adhérent à la Compagnie devra respecter les règles de déontologie du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice.