La Compagnie des experts de justice auprès de la Cour administrative d’appel de Lyon – CIECAALY – a été créée en juin 2012 à la suite de l’établissement du premier tableau d’experts établi par cette cour en 2012.
CIECAALY
La Compagnie
Son objectif est d’assurer la représentation et le concours de ses membres tant auprès de la Cour administrative d’appel de Lyon que des tribunaux administratifs de son ressort répartis sur les 16 départements des régions Auvergne- Rhône-Alpes et d’une partie de la Bourgogne ; être le relais des prescriptions de la Cour administrative d’appel de Lyon et des Tribunaux administratifs du ressort auprès de ses membres ; de représenter ses membres auprès du Conseil National des Compagnies d’experts de Justice.
Conformément au décret n°2013-730 du 13/08/2013, le président de la cour établit chaque année un tableau des experts auprès de la cour et des tribunaux administratifs du ressort selon une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d’Etat correspondant aux domaines d’activité dans lesquels les juridictions administratives sont susceptibles de recourir à une expertise.
Le président de la Cour arrête les inscriptions en fonction des besoins des juridictions statuant dans chacun de ces domaines, après avis de la commission prévue à l’article R.221-10 du code de justice administrative.
La demande d’inscription au tableau est adressée au président de la Cour au plus tard le 15 septembre de chaque année.
Depuis l’arrêt Aragon du 26 février 1971, les experts sont des collaborateurs occasionnels du service public de la justice et sont traditionnellement intégrés dans le processus juridictionnel. Délégataires du juge, leurs avis font en règle générale autorité, parce qu’ils permettent aux juges de rendre des décisions difficilement contestables après que les faits aient été soumis à la contradiction.
Lorsqu’ils s’adressent aux juridictions administratives, les justiciables – personnes privées – peuvent avoir le sentiment d’être en position d’infériorité et certains pensent qu’il s’agit de « la lutte du pot de fer contre le pot de terre ». L’expert dans sa mission d’éclaireur du juge doit aussi apporter aux justiciables la sécurité technique et la confiance dans la recherche de la vérité.
La Cour administrative d’appel de Lyon
Carte du ressort de la Cour administrative d'appel de Lyon et des 4 Tribunaux administratifs de son ressort Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon : soit une couverture de 16 départements
TA Clermont-Ferrand : Allier (03) – Cantal (15) – Haute-Loire (43) Puy de Dôme (63)
TA Dijon : Côte d’Or (21) – Nièvre (58) – Saône et Loire (71) – Yonne (89)
TA Grenoble : Drôme (26) – Isère (38) – Savoie (73) – Haute-Savoie (74)
TA Lyon : Ain (01) – Ardèche (07) – Loire (42) – Rhône (69)