Lire sur Légifrance les articles R.621-1 et suivants du code de justice administrative
- L’expertise : nombre/désignation/récusation/opérations/rapport/frais : Articles R621-1 à R621-14 du code de justice administrative
- La décision de recourir à une expertise : article R621-1
- Le magistrat chargé du suivi des expertises :article R621-1-1
- Les décisions avant dire droit article R621-1
- Les référés
Le juge des référés Articles L511-1 à L511-2 du code de justice administrative
Pouvoirs du juge des référés Articles L521-1 à L521-4 du code de justice administrative
Procédure du juge des référés Articles L522-1 à L522-3du code de justice administrative
Le référé constat Articles R531-1 et R531-2 du code de justice administrative
Le référé instruction expertise Articles R532-1 à R532-5 du code de justice administrative
La vérification d’écriture Articles R624-1 et R624-2 du code de justice administrative
L’expertise en fiscal Bulletin Officiel des Finances publiques-Impôts http://bofip.impots.gouv.fr/ Le recours à l’expertise en fiscal
Les opérations d’expertise en fiscal
Les dispositions du Code de procédure civile relatives à la désignation des experts et à la forme des expertises ne sont, sauf textes contraires, pas applicables devant la juridiction administrative. CE 31 octobre 1947, Cie des tramways électriques de Lille et de sa banlieue,Lebon 399.